Contrat saillie contre chaton....

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16/04/2008, 11h59
EDIT Aurore : Adelaïde, je me suis permise de sectionner ton message car la fin partait vers les contrats d'élevage... Smiley
SUITE Discussion sujet "Age pour la 1ère portée"
(.....)

Adélaïde a écrit :
Oui Anne, je connais les risques, c'est bien pour cela que je me renseigne. En revanche je ne savais pas à partir de combien de temps ça risquait d'être dangereux.

Je vais demander à mon éleveur. De toutes façons elle ne sera pas saillie demain, donc ça me laisse un peu plus de 2 mois pour remonter la pente financière, et au pire donner un chaton en échange Smiley

Dans ce cas, comment cela se passe-t-il ? Je compte faire un contrat car même si je lui fais confiance personne n'est à l'abri d'une magouille. Que dois-je mettre dedans ? S'il n'y a qu'un chaton, c'est lui qui le récupère ? S'il y en a plusieurs, il choisit celui qu'il veut ? S'il n'y en a pas, je dois payer quand même ?
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16/04/2008, 12h17
c'est peut etre parce que je suis juriste mais je pense aussi que c'est mieux de faire un contrat ...ca fait peut être un peu mais ca evite par la suite les problemes ..meme si la personne n'est pas malhonnete , des fois il est possible que l'on ne se soit pas compris , si tout est ecrit noir sur blanc ..en fait dans un contrat tu peux mettre tout ce que tu veux a condition que les deux parties soient tombées d'accord

dans un contrat de saillie tu peux mettre :
le nom des chats (plus n°LOOF et n°puce)
nom et coordonnées des proprio
nom et coordonnées du veto (ca peut etre praituqe su apres ya un probleme)
demander de fournir la preuve que les vaccins sont à jour et que le chat est negatif felv fiv
preciser le prix de la saillie, si le prix est payé en une ou plusieurs fois
le nombre de fois ou la femelle pourra revenir sans avoir à repayer si la saille n'est pas fructueuse...

si la saillie se fait en echange d'un chaton
prevoir ce qui se passe si pas de chaton ou si un seul
si la personne peut refuser le chaton (parce que pas de male, pas de femelle,ou encore chaton qui n'a pas la qualité repro) et ce qui se passe dans cette hypothese ...

à mon avis le mieux c'est de bien parler avec le proprietaire du male pour cerner exactement ses attentes et apres tu mets tous sur papier signé par les deux en double exemplaire...normalement comme cz tu est tranquille Smiley
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16/04/2008, 12h23
Merci pour toutes ces infos Smiley
Je suis obligée de lui donner un chaton de reproduction ?
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16/04/2008, 12h28
Tu fais ce que tu veux , enfin ce sur quoi vous tomber d'accord , c'est pour ca que c'est important de savoir avant si ll'autre veut n'importe quel chaton ou un chaton avec des qualités particulieres...plus c'est clair moins ya de probleme... Smiley
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16/04/2008, 12h44
Ok, je pensais que c'était plus strict que ça, et qu'il y avait certaines closes à respecter. Tout est clair, merci encore Smiley
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16/04/2008, 13h56
en droit des contrat ce qui prime c'est la volonté des parties

apres le seul risque c'est que si dans le contrat un clause est trop severe, la partie qui s'en plaint peut aller devant le juge pour demander la nullité de la clause ...si le juge est d'accord la clause est dite abusive et donc devient nulle...tu vois avant d'en arriver la il y du chemin ...pour exemple certains tribinaux ont admis que la clause qui impose à une personne de faire steriliser son chat est abusive...
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16/04/2008, 14h05
Oui, mais là en principe, elle ne risque rien Adélaïde : la législation sur les clauses abusives, c'est entre professionnels et consommateurs et ici, avec Adélaïde, ce sera entre deux professionnels ou entre deux éleveurs amateurs en principe.

Ceci dit, Bloody, si tu as la référence du ou des jugement(s) sur la stérilisation considérée comme une clause abusive, je prends (un prof. travaille là-dessus). Smiley
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16/04/2008, 14h08
j'ai eu j'ai plus ....(perdu lors du dernier deces de mon pc) si je retrouve je t'envoie ...

mais sinon j'ai ce lien tres interessant sur les aspects juridique de l'elevage pour tous ceux qui s'y interesse...
http://bouledoguesfrancais.free.fr/text/coinEleveurs.htm

c'est fait par un eleveur de chien qui est aussi avocat ...
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16/04/2008, 15h26
Mon éleveur n'en fait pas son métier proprement dit, mais il est déclaré auprès du LOOF, paye des impôts sur ses portées etc... Est-ce qu'il est considéré comme professionnel ?
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16/04/2008, 15h29
S'il paie des impôts sur ses portées, c'est qu'il en fait plus de deux par an et qu'il est professionnel. A confirmer par les pros du forum, mais je crois que c'est le critère (plus de deux portées par an)....
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