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Conditions Générales d'Utilisation & Mentions légales

INTRODUCTION

Toutes les informations, adresses et liens mentionnés sur ce site le sont à titre purement indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Chatsdumonde.com à quelque titre que ce soit.
Ils sont non contractuels et sujets à modifications.


Toutes transactions effectuées par ou avec un ou plusieurs organismes ou particuliers dont les coordonnées figurent dans une ou plusieurs rubriques de ce site n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et ne pourraient en aucun engager celle de l'éditeur du site.

Nous vous rappelons également qu'il est interdit de collecter et d'utiliser à des fins commerciales ou illicites les données concernant les personnes, sociétés et organismes présents sur ce site.

COPYRIGHT

Les textes, photos et dessins qui illustrent ce site sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur notamment celles sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord écrit de Chatsdumonde.com ou de leur propriétaire.
Si, néanmoins, vous possédiez des droits sur l'un d'entre eux, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PETITES ANNONCES

L’'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’'engage à les respecter et, plus généralement, à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France, les relations entre l’'utilisateur et Chatsdumonde.com ou les Sites partenaires de son Réseau étant en principe régies par la loi française.

En adhérant au Service des Petites Annonces, l’vutilisateur accepte les présentes conditions générales et, en participant aux services proposés, accepte de s’'identifier de manière exacte en fournissant obligatoirement les coordonnées requises. L'’utilisateur est seul responsable à l’'égard de Chatsdumonde.com, des Sites partenaires et des tiers, notamment des autres utilisateurs, de l'’exactitude des renseignements qu'’il fournit volontairement en vue de son identification.

Chatsdumonde.com se réserve à tout moment le droit de modifier ces Conditions Générales, les modifications étant portées à la connaissance de l’'utilisateur par une simple mise à jour des présentes.

Description du service

Chatsdumonde.com met en relation des utilisateurs, particuliers ou professionnels, suivant le principe habituel des petites annonces.
Chatsdumonde.com n’'intervient pas dans la finalisation effective des transactions ni dans la livraison des produits ou services proposés via ses services d’'annonces.
Chatsdumonde.com dégage son entière responsabilité dans tout litige intervenant entre 2 (ou plusieurs) utilisateurs.
Pour les services entre particuliers, il appartient aux utilisateurs de trouver eux-mêmes les termes de leur accord. Lorsqu’'il s’agit d’'un échange entre un utilisateur et un professionnel, les conditions sont décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Pour pouvoir utiliser le service des Petites Annonces, Chatsdumonde.com rappelle que l’'utilisateur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine, la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s’il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués.

Dispositions légales

Chatsdumonde.com et les Sites partenaires adhérents de son Réseau s’'engagent à respecter et à faire respecter la vie privée des utilisateurs. Chatsdumonde.com et les Sites partenaires respectent notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu'’ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. C’'est pourquoi l’utilisateur reste maître de la façon dont sont utilisées les informations qu'’il communique à Chatsdumonde.com ou aux Sites partenaires.

Chatsdumonde.com interdit la vente, la cession, la location, l’'échange ou la mise à disposition de produits ou de services illicites ou contraires à l’'ordre public ou aux bonnes mœoeurs et/ou qui se trouveraient être en contradiction avec la législation et/ou la réglementation applicable en France et/ou dans tout autre pays où l'’achat, la vente ou, le cas échéant, la location, s’'effectuent.

Il est strictement interdit à l'’utilisateur d’'utiliser le service pour diffuser tout message ou toute information contraire à la législation française, à l'’ordre public ou aux bonnes mœoeurs, ainsi que :
- les services web, audiotel ou minitel pour adultes,
- les services directement concurrents de Chatsdumonde.com ou de ses Partenaires.
De même, il est interdit d'utiliser le service de contact de l'annonceur par formulaire pour tout sujet autre que celui de l'annonce concernée.

En conséquence, la responsabilité de Chatsdumonde.com ne pourra en aucune manière être recherchée par l'’utilisateur pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de l’'utilisation du service et des informations qui y sont contenues ou diffusées, et ce quelles que soient leur forme ou leur nature.

Chatsdumonde.com peut-être amené à interrompre le Service ou une partie des services hébergés par Chatsdumonde.com pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des services et/ou contenus hébergés. L’'utilisateur reconnaît que Chatsdumonde.com n'’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'’utilisateur ou tout tiers.

En conséquence, aucune indemnité ou compensation ne sera due par Chatsdumonde.com pour toute interruption de service due à l’'une ou/ et à l’'autre de ces raisons.

Si l’'utilisateur ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions Générales, l’a(les) annonce(s) concernée(s) sera(seront) retirée(s) du service sans donner lieu à remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

La collecte ou reproduction de tout ou partie des Petites Annonces, et pour quelque usage que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite de Chatsdumonde.com.

Conditions generales pour la soumission de petites annonces

Chatsdumonde.com fournit à l'’utilisateur qui s’inscrit un mot de passe qui lui permet dès sa réception de soumettre son annonce puis de la modifier ou de la supprimer s'il le souhaite.

Toute annonce supprimée par l’'utilisateur avant son délai de prescription ne pourra donner lieu à remboursement, même partiel, ni à indemnité ou compensation de quelque nature.

Pour soumettre son annonce, l'utilisateur devra remplir un formulaire comportant des champs dits "obligatoires" et des champs dits "facultatifs". L'adresse de courrier électronique (e-mail) de l'utilisateur doit obligatoirement être indiquée dans le champ prévu à cet effet. Cette adresse ne sera pas visible pour les visiteurs consultant les annonces, le contact par courrier électronique se faisant par voie de formulaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

L'utilisateur accepte que les messages qui lui sont ainsi envoyés soient soumis à un sytème de filtrage anti-spam qui peut engendrer un délai avant l'envoi de chaque message.

La législation relative aux petites annonces étant différente selon les pays, nous considérons 2 cas :

1) Vous ne résidez pas en France,
Vous devez soumettre vos annonces en conformité avec la législation de votre pays.
En outre, pour toute cession (vente ou don) de chien(s) ou de chiot(s), vous devez préciser :
- si vous êtes un éleveur professionnel ou un particulier - si l'animal est identifié ou non (tatouage ou puce électronique)
- si l'animal est inscrit ou non à un Livre des Origines reconnu. S'il ne l'est pas, la mention "d'apparence" devra précéder le nom de la race.

2) Vous résidez en France,
Votre annonce est donc soumise au respect de la loi française en vigueur, notamment la LOI n°99-5 du 6 janvier 1999 et à ses mises à jour , et au respect du Décret n°2008-871 du 28 août 2008 :

Rappel des principaux articles :

Art. 211-4. (loi du du 6 janvier 1999)
- I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
Article L214-8 (Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11) (Source : http://www.legifrance.gouv.fr)

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (Source : http://www.legifrance.gouv.fr) (complétant certains articles ci-dessus)

" Art.R. 214-32-1.-La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
" 1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
" 2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

EN RESUME (si vous résidez en France) :

- Toute annonce concernant l'acquisition, la cession ou la reproduction de chiens inscrits en 1ère catégorie - Chiens non inscrits à un Livre des Origines officiellement reconnu par le Ministère de l'Agriculture (sans pedigree) morphologiquement assimilables à l'american staffordshire terrier, boer-boel (boer-bull), tosa ou mastiff - est INTERDITE.

- Si vous vendez au moins 2 portées par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel.
A ce titre, lors de la soumission de votre annonce, cochez la case "Professionnel" et indiquez votre N° Siret, Siren ou RCS.
- Si vous ne vendez pas plus d'une portée par an et que vous n'êtes pas un éleveur professionnel, cochez la case "particulier".

Note : Le fait que l'utilisateur soit un éleveur professionnel ou un particulier doit être clairement indiqué dans toute annonce de cession d'un chien ou d'un chiot, et ce afin que l'aquéreur éventuel soit informé des garanties et recours auquels il peut prétendre.

Dans le cas d'une annonce concernant une cession de chiots, vous devez indiquer sur le formulaire:
- le nombre de mâles et de femelles dans la portée.
- la date de naissance des chiots.
- le N° de tatouage (ou puce électronique) de la mère ou de chaque chiot (facultatif pour les éleveur professionnel ayant indiqué leur N° Siret, Siren ou RCS)
- si les chiots sont inscrits ou non à un Livre des Origines reconnu.
Si les chiots ne sont pas encore âgés de 8 semaines lors de la soumission de votre annonce, merci de préciser "à réserver" ou "cédés à partir de 8 semaines" ou "disponibles à partir du ..." dans le commentaire de votre annonce.

Dans le cas d'une annonce concernant une vente ou un don d'un chien adulte, vous devez indiquer :
- sa date de naissance
- son N° de tatouage (ou puce électronique)
- s'il est inscrit ou non à un Livre des Origines reconnu.

Rappel : Dans le cas où l'annonce concerne un chien ou des chiots non inscrits à un livre des origines reconnu, la mention "d'apparence" sera ajoutée devant le nom de la race.

D'une façon générale et quelle que soit la catégorie d'annonce choisie, si vous soumettez une petite annonce en tant que professionnel, merci d'indiquer dans le champ prévu à cet effet, ou dans le commentaire de votre annonce, votre N° professionnel (RCS, Siret, Siren) ou à défaut pour les entreprises en cours de création le N° provisoire porté sur la liasse CFE.

Nous vous rappelons que vous êtes seuls responsables des informations portées dans le contenu de votre petite annonce.

Cependant, Chatsdumonde.com se réserve le droit :
- de ne pas valider toute annonce non conforme selon les points cités ci-dessus,
- de supprimer tout ou partie du commentaire d'une annonce dans le cas où celui-ci serait non conforme à la législation en vigueur ou aux restrictions indiquées sur le formulaire,
- de supprimer tout numéro de téléphone s'avérant surtaxé (sauf si le tarif d'appel a été indiqué de façon explicite)

Cas particuliers pour la cession d'un chien ou d'un chiot :

En dehors des éleveurs professionnels et des particuliers, les associations sont autorisée à soumettre une petite annonce pour proposer un chien ou chiot à l'adoption à titre gratuit ou onéreux. Cependant, l'association (Refuges /Spa) devra indiquer le nom de l'association et son numéro d'identification (Siren attribué par l'INSEE) et les coordoonées (adresse) devront être celle du siège de l'Association. Le numéro d'identification de l'animal proposé à l'adoption devra être indiqué.

Cas particuliers pour les annonces payantes:

Le prix, la durée et le mode de paiement des annonces sont indiqués sur le site.
La validation des annonces étant effectuée à réception du règlement, Chatsdumonde.com informe l'utilisateur qu'il ne bénéficie d'aucun délai de rétractation (cf article L.121-20-2 du Code de la consommation).

En cas de règlement par carte bancaire, l'utilisateur est dirigé au choix sur le site sécurisé du prestataire de Chatsdumonde.com. Chatsdumonde.com ne collecte ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
En cas de règlement par chèque ou mandat cash, seuls les chèques en euros émis sur une banque française sont acceptés.

Données personnelles

Toutes les personnes ou organismes dont les coordonnées figurent sur ce site, et dans quelque rubrique que ce soit, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978) (CNIL N° 756963). Pour l'exercer, utilisez le formulaire de contact ou écrivez-nous à contact Arobase Chatsdumonde.com

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