L’adoption d’un chat est normalement une décision réfléchie, et dans laquelle on s’investit fortement – notamment émotionnellement. En outre, on espère généralement partager ensuite de belles et nombreuses années avec lui. Au demeurant, elle représente parfois une dépense importante – a fortiori s’il est de race.
Toutefois, le rêve peut vite tourner au cauchemar si on découvre peu de temps après qu’il est atteint par une grave maladie ou un handicap pénalisant. En outre, si on prévoyait de l’employer pour la reproduction ou de le faire participer à des expositions félines, cela peut rendre ce projet caduc.
La loi française prévoit toutefois différentes garanties susceptibles de s’appliquer dans un tel cas de figure, voire de permettre d’obtenir l’annulation de la transaction.
En quoi consistent-elles exactement, et dans quel cadre s’appliquent-elles ? Quelles voies de recours sont ainsi envisageables lorsqu’on se trouve dans une telle situation ? Quel type de dédommagement peut-on espérer obtenir ?
La place et l’image des animaux a évolué dans de nombreuses sociétés au cours des dernières décennies, avec notamment une attention accrue accordée à leur bien-être et une plus grande sensibilité de l’opinion publique sur les questions de maltraitance animale.
La France ne fait pas exception. Ainsi, à travers l’article 515-14 du Code civil, la loi française reconnaît depuis 2015 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Même si cet article stipule également que « sous réserve des lois qui les protègent », ils demeurent soumis au régime des biens, cela représente un changement important.
Cela a conduit la législation à évoluer aussi en ce qui concerne leur cession. En particulier, une modification de l’article L217-2 du Code de la consommation adoptée en 2021 et entrée en vigueur dès l’année suivante exclut désormais les ventes d’animaux domestiques de la garantie légale de conformité définie par l’article 217-5. Cela signifie que l’acquéreur d’un chat ne peut plus invoquer cette garantie pour obtenir l’annulation de la vente ou une réparation s’il s’aperçoit que celui-ci est atteint d’une grave pathologie ou présente un défaut empêchant l’usage auquel il était destiné.
Depuis 2022, les seules voies de recours possibles en cas de problème suite à l’achat d’un chat sont donc d’invoquer :
Il convient au passage de souligner que contrairement à la garantie légale contre les vices cachés et à celle contre les vices rédhibitoires, la protection de l’acquéreur contre les fraudes s’applique aussi bien dans le cadre d’une vente que dans celui d’un don. En outre, elle vaut pour tout type de cédant : particulier, éleveur professionnel, association…
Les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime donnent une liste exhaustive des pathologies animales qui sont considérées comme des vices rédhibitoires, et autorisent donc l’acquéreur à intenter un recours en vue d’obtenir l’annulation de la vente, voire le versement de dommages et intérêts - notamment pour rembourser les dépenses vétérinaires ayant permis d’établir ledit vice.
Le premier article traite des animaux d’élevage (chevaux, ânes, mulets, porcs, bovins, moutons et chèvres) et le second des animaux de compagnie, mais en se cantonnant en fait aux chiens et aux chats.
En ce qui concerne ces derniers, les vices rédhibitoires sont quatre maladies infectieuses graves :
À la différence de ce qui existe pour les chiens avec la dysplasie de la hanche, l’atrophie progressive de la rétine et l’ectopie testiculaire, la liste des vices rédhibitoires chez le chat ne comporte pas de tare héréditaire. Si un chat présente une maladie génétique ou une malformation, c’est vers la garantie légale des vices cachés qu’il faut se tourner - à condition bien sûr que les critères nécessaires soient réunis.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants et sensibles, mais souligne dans le même temps que pour tout ce qui a trait à leur commercialisation, ils restent considérés comme des biens mobiliers. De ce fait, leur cession continue d’être encadrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Or, le premier de ces articles stipule que « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Il est donc possible d’invoquer cet article dès lors qu’on a acheté un chat qui était déjà atteint d’une maladie, d’une malformation ou d’un défaut assez grave pour empêcher ou limiter fortement l’usage qu’on prévoyait d’en faire, sans que ce problème ne soit visible lors de la cession.
Cela vaut autant pour les pathologies définies comme des vices rédhibitoires (le Code rural en définit la liste, mais les dédommagements prévus en cas de recours relèvent du Code civil) que pour celles qui n’en sont pas mais entrent dans le cadre défini par l’article 1641.
Dans ce dernier cas, certaines conditions doivent toutefois être remplies afin que l’acquéreur puisse effectivement invoquer un vice caché. Ainsi, ce dernier doit être :
Par exemple, une maladie cardiaque grave, une maladie rénale héréditaire, une malformation invalidante ou encore un problème de santé empêchant toute reproduction alors que l’animal avait été explicitement acheté à cette fin peuvent potentiellement être invoqués comme vices cachés. Néanmoins, tout dépend en dernier lieu de l’appréciation du juge.
On appelle fraude toute tromperie et/ou falsification tombant sous le coup de la loi. Il peut s’agir de la dissimulation volontaire d’un problème grave pouvant être considéré comme un vice caché, mais d’autres cas de figure sont également possibles quand on a affaire à un cédant malhonnête.
Ainsi, ce dernier peut notamment mentir ou fournir des documents falsifiés concernant :
C’est entre autres pour lutter contre ces genres de fraudes que le Code rural et de la pêche maritime français impose à tout cédant d’un chat, que ce soit à titre payant ou gratuit et quel que soit son statut (particulier, éleveur professionnel, association…) :
Malgré ces précautions, un cédant malhonnête est parfaitement susceptible de tromper un adoptant en omettant de fournir un - voire plusieurs - de ces éléments, ou bien en remettant un document falsifié.
Par exemple, le contrat ou l’attestation de cession peut mentir quant à l’âge ou la provenance du chat. Quant au pedigree, il peut s’agir d’un faux visant à présenter comme étant de race un animal qui en réalité ne l’est pas, afin de le vendre beaucoup plus cher.
Un cédant malhonnête peut aussi dissimuler sciemment un problème de santé (ou le fait que contrairement à ses dires l’animal n’a pas été vacciné ou testé) en ne fournissant pas son carnet de santé ou d’autres documents médicaux utiles. En effet, la loi impose la remise d’un certificat vétérinaire lors de toute cession d’un chat, mais celui-ci ne comporte pas l’ensemble de son historique médical. Du reste, rien n’empêche également que le certificat fourni ait été retouché, par exemple afin de retirer la mention d’un défaut grave (qui pourrait d’ailleurs être considéré comme un vice caché).
Les garanties légales contre les vices rédhibitoires ou les vices cachés ne s’appliquent pas dans toutes les situations. Il est donc impératif de connaître leur champ d’application ainsi que les types de préjudices pris en compte.
Un vice rédhibitoire qui apparaît suite à l’acquisition d’un chat n’est susceptible d’ouvrir droit à l’annulation de la transaction et/ou à des réparations que dans le cadre où celle-ci s’est effectuée à titre payant, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’une vente. Par ailleurs, cette garantie légale s’applique quel que soit le statut du vendeur : éleveur professionnel ou particulier.
En revanche, elle ne concerne normalement pas les chats à adopter auprès d’une association. En effet, la contribution financière que cette dernière demande en général ne correspond pas à un prix de vente de l’animal, mais à un don qu’on lui fait pour couvrir au moins une partie des sommes qu’elle a engagées au bénéfice de ce dernier : soins vétérinaires, nourriture, identification s’il n’était pas encore identifié, stérilisation éventuelle, soins vétérinaires, vaccins, tests…
À l’instar de la garantie légale contre les vices rédhibitoires, la garantie légale contre les vices cachés ne s’applique qu’à une cession effectuée à titre payant.
Autrement dit, il n’est pas possible de l’invoquer contre une personne physique ou morale (particulier, professionnel, association…) qui aurait cédé gratuitement un chat atteint d’un vice caché.
En revanche, si cette personne a dissimulé sciemment une maladie ou un autre problème grave rendant l’animal impropre à sa destination, on peut lancer à son encontre une action pour fraude (ou dol en termes juridiques). Cela dit, dans les faits, c’est généralement difficile à démontrer.
Qu’on parle de vice rédhibitoire ou de vice caché, les garanties prévues par la loi concernent n’importe quel chat dès lors qu’il fait l’objet d’une cession à titre payant.
Autrement dit, elles s’appliquent aussi bien à :
Qu’on invoque un vice rédhibitoire ou un vice caché, le préjudice moral est susceptible d’être pris en compte via le versement de dommages et intérêts.
Néanmoins, ces recours existent essentiellement pour permettre d’obtenir réparation d’un préjudice financier. Ce dernier peut correspondre :
Si on soupçonne que le chat qu’on a acquis présente un problème appartenant à la liste des vices rédhibitoires prévus par la loi ou constituant un vice caché, plusieurs recours sont possibles.
Dans tous les cas, la première étape est de faire établir l’existence du problème par un vétérinaire.
Ensuite, plutôt que de se tourner d’emblée vers la justice, il est conseillé d’essayer de trouver un accord amiable avec le vendeur. C’est même obligatoire lorsque le montant en jeu est inférieur à 5000 euros. On peut ainsi espérer s’épargner une procédure judiciaire potentiellement lente, coûteuse (d’autant qu’il vaut mieux alors se faire assister par un avocat) et au demeurant incertaine. En effet, le résultat n’a rien de garanti, à moins d’être dans le cas d’un vice rédhibitoire et de remplir parfaitement les conditions de délais.
À défaut d’accord avec le vendeur, la seule façon d’obtenir réparation est de saisir la justice.
Lorsqu’on a adopté un chat qui présente manifestement un problème majeur, la première chose à faire est de se tourner vers un vétérinaire. En effet, seul lui est à même de confirmer l’existence d’une maladie ou d’une anomalie et de la définir précisément, à travers différents tests et examens : cliniques, sanguins, sérologiques, radiographiques, génétiques…
Si effectivement un problème est avéré, il établit un certificat sur lequel on pourra s’appuyer pour chercher un accord amiable avec le vendeur ou lancer une action en justice.
Pour la leucopénie infectieuse féline (typhus du chat), l’infection par le virus leucémogène félin (FeLV) et la péritonite infectieuse féline (PIF), la loi sur les vices rédhibitoires impose qu’un tel « diagnostic de suspicion » soit établi dans un délai précis : respectivement 5, 15 et 21 jours à compter de la livraison de l’animal. Quant au quatrième type de vice rédhibitoire, l’infection par le virus de l’immunodépression féline (FIV), il n’y a pas de délai spécifique prévu pour l’établissement de ce document, mais il faut de toute façon respecter le délai général de 30 jours prévu pour toute action au titre des vices rédhibitoires.
La première option à envisager lorsqu’un problème majeur est avéré sur un chat qu’on a acheté récemment est de tenter de trouver un arrangement avec le vendeur. En effet, cela peut permettre d’obtenir un dédommagement (voire l’annulation de la vente) bien plus rapidement et avec beaucoup moins de frais qu’en engageant une procédure judiciaire.
Pour cela, il convient de l’informer de l’existence du vice, diagnostic vétérinaire à l’appui, et d’essayer de trouver un compromis. Il est préférable de le faire par écrit afin de conserver une trace des échanges ; s’il fait la sourde oreille, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peut l’inciter davantage à réagir.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose même une tentative de résolution amiable avant de saisir la justice lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros : conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation conduite par un médiateur indépendant et compétent, ou procédure participative avec l’aide d’avocats.
Du reste, lorsque le vendeur est un professionnel, il doit de toute façon permettre au consommateur d’accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. En pratique, il faut toutefois commencer par lui adresser une réclamation écrite : à défaut, le médiateur peut refuser d’examiner le litige.
Dans le cas où le vendeur est un particulier, il n’est pas tenu de proposer un médiateur de la consommation. En revanche, les deux parties peuvent parfaitement convenir de recourir à une conciliation, à une médiation ou à une procédure participative si elles souhaitent tenter d’éviter un procès, même si la loi ne l’impose pas du fait que le montant réclamé dépasse 5000 euros.
Toutefois, la recherche d’un accord amiable ne suspend pas nécessairement les délais légaux, surtout lorsqu’il ne s’agit que d’échanges informels avec le vendeur. Or, les délais prévus pour agir au titre des vices rédhibitoires sont très courts. Il faut donc veiller à ne pas laisser la négociation faire perdre toute possibilité d’action du fait qu’on se retrouverait ensuite hors délais, et prendre rapidement conseil si une procédure judiciaire semble devoir être envisagée.
Pour obtenir réparation par voie judiciaire en cas d’acquisition d’un chat affecté par une des pathologies définies par les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire de faire établir un diagnostic par un vétérinaire, puis de provoquer la nomination d’experts par le juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’animal.
La procédure est très encadrée et les délais sont restreints, donc il est impératif d’être très réactif.
Les articles R213-6 et R213-7 du Code rural et de la pêche maritime stipulent qu’un diagnostic posé à l’écrit par un vétérinaire est requis pour établir qu’un chat est affecté par une maladie considérée comme un vice rédhibitoire.
Ce document doit être établi sous un certain délai à compter de la livraison de l’animal :
Dans le cas de l’infection par le virus de l’immunodépression féline (FIV), aucun délai spécifique n’est fixé par la loi pour l’établissement du diagnostic. Cela ne dispense toutefois pas d’agir rapidement, car le délai prévu pour initier la procédure est de toute façon très court.
Lorsqu’il s’avère qu’un chat qu’on a acquis présente un vice rédhibitoire, on dispose en principe d’un délai de 30 jours à compter de sa livraison pour intenter une action en justice.
Normalement, ce délai est impératif : rien n’empêche de lancer malgré tout une procédure si on est au-delà, mais on a alors très peu de chances d’obtenir gain de cause sur le fondement des vices rédhibitoires, à moins que le juge décide d’en faire fi pour une raison particulière.
Il faut donc réagir sans délai dès l’apparition de symptômes suspects ou dès réception d’un résultat d’analyse inquiétant, d’autant que certaines maladies concernées peuvent évoluer très rapidement.
Si un chat qu’on a acquis récemment souffre d’un problème de santé majeur qui ne fait pas partie de ceux définis comme des vices rédhibitoires par le Code rural et de la pêche maritime, on peut néanmoins tenter d’obtenir l’annulation de la vente et/ou une réparation du préjudice sur la base de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.
Il est également possible de mobiliser cette dernière dans le cas d’un vice rédhibitoire, si on est hors des délais prévus par la loi pour ce dernier ou bien si on a été débouté lors d’une action en justice au titre de la garantie des vices rédhibitoires.
Cela dit, l’idéal reste là aussi de tenter d’abord un arrangement à l’amiable avec le vendeur, que ce soit en négociant directement avec lui ou en recourant à une médiation.
Si cela n’a pas déjà été fait et que le problème n’est pas un vice rédhibitoire ou que le dépassement du délai prévu pour ce dernier ne porte que sur quelques jours, il est judicieux de tenter d’abord de trouver un accord amiable avec le vendeur — en tout cas s’il semble de bonne foi.
Dans le cas où il s’avère impossible d’aboutir à un accord, par exemple du fait que le vendeur nie toute responsabilité, le seul moyen d’obtenir réparation est d’intenter une action en justice.
Lorsqu’un chat dont on a fait l’acquisition présente un problème majeur qui n’est pas un vice rédhibitoire (une grave maladie, une tare héréditaire, une malformation, un défaut rendant impossible la reproduction ou la participation à des expositions félines…), il demeure possible d’obtenir réparation du préjudice subi et/ou l’annulation de la vente en invoquant un vice caché, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
On peut aussi en faire de même pour un vice rédhibitoire, notamment lorsqu’on est hors des délais prévus par la loi pour ce dernier ou bien si une première action en justice dans ce cadre s’est soldée par un échec.
Quoi qu’il en soit, le délai d’action en justice pour vice caché diffère selon qu’au moment de la cession le vendeur était de bonne foi, ou qu’il est avéré qu’il a délibérément dissimulé le risque ou l’existence du problème.
Même si le vendeur n’avait pas connaissance du risque voire du problème lors de la vente, il reste tenu par la garantie légale des vices cachés, à moins qu’il ait prévu dans le contrat de cession une clause excluant cette dernière. Une telle clause n’est toutefois possible que s’il est un particulier, ou bien si l’acheteur est également un professionnel du même secteur d’activité.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Il faut alors apporter des preuves qu’un recours en justice et une demande de réparation - voire d’annulation de la vente - sont justifiés : un certificat vétérinaire, les résultats d’examens médicaux ou d’un test génétique, ou tout autre élément permettant d’établir la gravité et l’antériorité du problème.
S’il est avéré qu’au moment de la cession le vendeur connaissait le risque - voire l’existence même du problème - et l’a sciemment dissimulé, il y a alors fraude (ou dol en termes juridiques).
Dans ce cas, une action en justice est possible dans les cinq années à compter du jour où on a connu - ou bien où on aurait dû connaître - l’existence du problème. Il appartient toutefois à l’acquéreur de prouver qu’il y a eu fraude, c’est-à-dire dissimulation intentionnelle d’un défaut non visible (malformation, maladie, anomalie génétique…) ou tromperie (par exemple sur la race de l’animal, son âge, sa provenance…).
Le dédommagement que l’on peut obtenir lorsqu’on a acheté un chat qui présente un problème grave diffère selon qu’on trouve un accord amiable avec le vendeur, qu’on saisisse la justice au titre d’un vice rédhibitoire ou qu’on le fasse en invoquant la garantie légale des vices cachés.
Dès lors qu’un problème majeur est découvert sur un chat vendu récemment, il peut être dans l’intérêt tant de l’acheteur que du vendeur de trouver un accord à l’amiable plutôt que de s’inscrire dans un parcours judiciaire long, coûteux et incertain. Ils peuvent conclure un accord en direct, ou bien recourir à un tiers pour faciliter la recherche d’un terrain d’entente : médiateur, conciliateur de justice ou avocats (dans le cadre d’une procédure participative).
Les acteurs disposent alors d’une grande latitude pour définir les modalités de cette transaction, mais généralement celles-ci se rapprochent des dispositions prévues par la loi en cas d’action en justice.
En l’occurrence, parmi les articles du Code civil consacrés à la garantie légale des vices cachés, l’article 1644 prévoit deux possibilités principales :
Dans le cadre d’un accord amiable, rien n’interdit toutefois d’opter pour un tout autre scénario (par exemple un échange au profit d’un autre animal), ou bien de prévoir des dispositions supplémentaires : remboursement de tout ou partie des dépenses vétérinaires, indemnisation pour préjudice moral ou perte de chance — par exemple si le chat était destiné aux expositions ou à la reproduction, mais que cela s’avère impossible à cause du vice caché.
Si on a acquis récemment un chat présentant une des maladies définies comme des vices rédhibitoires par les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime et qu’un accord amiable n’est pas envisagé, ou bien si les tentatives en ce sens échouent, on peut porter l’affaire en justice.
Une telle démarche permet généralement d’espérer un meilleur dédommagement. En effet, en plus de l’annulation de la vente ou du remboursement d’une partie du prix d’achat de l’animal, le juge peut imposer le versement de dommages et intérêts pour compenser les dépenses engendrées (afin de prouver le problème, soigner l’animal, etc). Il est même susceptible d’en accorder au titre du préjudice moral, même si c’est plus rare.
On peut aussi bien sûr tenter d’aboutir à un tel résultat dans le cadre d’un accord amiable avec le vendeur, mais rien ne dit que ce dernier accepte de telles demandes.
En tout cas, engager une action en justice demande d’agir dans des délais précis et très courts. En outre, la procédure est longue et potentiellement coûteuse : tests et examens vétérinaires, frais de procédure, honoraires d’avocat, etc.
Il existe différents cas de figure dans lesquels il est possible d’invoquer un vice caché pour prétendre à réparation :
Dès lors qu’on souhaite engager une action en justice pour vice caché, c’est-à-dire en se basant sur les articles 1641 à 1649 du Code civil, il faut saisir la juridiction compétente.
Si l’on obtient gain de cause, le dédommagement diffère selon que le vendeur ignorait l’existence du vice, ou le connaissait mais l’a sciemment dissimulé.
Si le juge considère qu’au moment de la cession, le vendeur ne connaissait ni ne pouvait connaître l’existence du vice caché, l’article 1644 du Code civil offre à l’acquéreur le choix entre deux solutions :
Dès lors qu’effectivement le vendeur est supposé avoir été de bonne foi, la loi précise qu’il n’a pas à verser des dommages et intérêts à l’acheteur (par exemple pour compenser les frais vétérinaires engagés). Il n’est alors tenu qu’à la restitution du prix, ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés par la vente.
En revanche, il peut être contraint de rembourser ce qu’on appelle les dépens, c’est-à-dire certains frais de procédure, par exemple les éventuelles expertises demandées par le juge ou les frais liés à l’établissement du diagnostic.
En outre, ce dernier peut également décider, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, d’accorder au plaignant une somme correspondant à des frais judiciaires non compris dans les dépens — par exemple, une partie des honoraires s’il a fait appel à un avocat.
Dans le cas où l’animal meurt du fait du vice caché, même si le vendeur est supposé avoir été de bonne foi, l’article 1647 du Code civil prévoit que la perte est à sa charge : il doit donc là aussi restituer à l’acheteur le prix d’achat ainsi que les éventuels frais liés à la vente, sans pour autant récupérer l’animal puisque celui-ci est décédé.
Si le juge estime qu’on a fourni la preuve que le vendeur avait connaissance d’un vice caché et l’a dissimulé, il s’agit d’un dol, c’est-à-dire d’une fraude.
Le jugement prévoit alors systématiquement le versement de dommages et intérêts, dont le montant est laissé à l’appréciation de la cour. Ils visent à dédommager à la fois le préjudice financier (dépenses vétérinaires en cas de problème de santé, perte de chance si l’usage prévu du chat était censé rapporter de l’argent…) et le préjudice moral subi en tant que victime d’une fraude.
Par ailleurs, le coupable est généralement condamné aussi à rembourser tout ou partie des dépens et frais de justice de l’acquéreur : expertises médicales éventuellement demandées par le tribunal, frais d’avocat, etc.
Quant à ce qu’il advient de l’animal, le juge laisse là aussi le choix à l’acquéreur entre deux possibilités :
Dans le cas où on se rend compte a posteriori qu’il y a eu fraude (« dol » dans le jargon juridique) et qu’on est en mesure de le prouver, on peut tenter d’obtenir réparation en intentant une action en justice pour dol.
Cela dit, l’étape préalable est normalement la recherche d’un accord amiable via une médiation, une conciliation ou une procédure participative, c’est-à-dire avec l’aide d’avocats. Tenter cette démarche est même une obligation légale si la somme totale en jeu est inférieure ou égale à 5.000 euros. Ce montant recouvre non seulement le prix d’achat, mais aussi les dépenses en lien direct avec la fraude (par exemple des frais vétérinaires), la perte de chance éventuelle, etc.
L’éventuelle action en justice doit être lancée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte de la fraude. Le tribunal compétent diffère selon les sommes en jeu :
Pour une demande d’annulation de la vente, la valeur du litige se calcule en additionnant le prix payé et les préjudices complémentaires réclamés : frais vétérinaires, préjudice moral, etc.
Dans le cas d’un chat, le montant en jeu ne dépasse habituellement pas 10.000 euros : c'est donc le tribunal de proximité qui est généralement compétent, même pour une demande d'annulation.
Territorialement, on peut saisir soit la juridiction du lieu où demeure le vendeur, soit celle du lieu de livraison de l'animal. Lorsqu'on est un particulier et que le vendeur est un professionnel, on peut également saisir la juridiction du lieu où on demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la fraude.
Que cette dernière porte sur la dissimulation volontaire d’un vice caché ou sur autre chose, le cédant s’expose aux mêmes sanctions, à savoir le versement de dommages et intérêts.
En outre, dès lors que le juge lui donne raison, la victime a deux possibilités :
Dès lors qu’il s’avère qu’un chat qu’on a acheté souffre d’un problème grave antérieur à l’achat, on dispose de trois leviers légaux différents pour se retourner contre le cédant. En effet, selon le cas de figure, on peut invoquer un vice rédhibitoire, un vice caché ou un dol (c’est-à-dire une fraude).
Une action en justice peut alors permettre d’obtenir l’annulation de la vente et/ou un dédommagement, voire des dommages et intérêts. Toutefois, compte tenu des contraintes, de l’incertitude et des dépenses qu’implique ce processus, il est judicieux d’essayer d’abord de trouver un accord à l’amiable — que ce soit en direct ou via un dispositif de médiation.
Le mieux reste évidemment de tout faire pour réduire la probabilité d’acquérir un animal souffrant d’un problème grave. En particulier, il est important de s’assurer d’obtenir lors de la cession tous les documents attestant de la provenance, des origines et surtout de l’état de santé de l’animal. En outre, adopter un chat auprès d’un éleveur sérieux augmente grandement les chances que tout se passe bien, même s’il faut avoir conscience que le risque zéro n’existe pas.
