En France - comme dans de nombreux autres pays - il est nécessaire d'immatriculer, de déclarer en préfecture et de faire identifier son chat (puce ou tatouage) avant toute vente.
Un particulier qui souhaite vendre un chaton ou un chat doit donc respecter la loi française et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, sous peine de sanctions.
Pour acheter ou vendre un chaton, que ce soit pour un professionnel ou un particulier, il est nécessaire de conclure à un contrat.
Afin que la cession de l'animal se passe dans les meilleurs conditions, pour l'acheteur comme pour le vendeur, voici un exemple contrat de vente type d'un chat, à reprendre tel quel, ou à modifier si besoin.
Le vendeur
Nom, prénom :
Adresse :
Tél :
E-mail :
N° de SIRET :
L’acheteur
Nom, prénom :
Adresse :
Tél :
E-mail :
Vétérinaire du vendeur :
Vétérinaire de l’acheteur :
Nous soussignés, certifions avoir vendu (pour le vendeur) / acquis (pour l'acheteur) :
Un chat dont le signalement est le suivant :
Race :
Né(e)e le :
Sexe :
Numéro de tatouage ou puce :
N° de LOOF :
Nom :
Signes particuliers :
Mère du chat :
Nom :
Race :
Née le :
Numéro de tatouage ou puce :
N° de LOOF :
Père du chat :
Nom :
Race :
Né le :
Numéro de LOOF :
Numéro de tatouage ou puce :
Ce chat est destiné à (rayer les mentions inutiles ou préciser) :
Documents remis à la livraison du chat :
Le prix de vente a été fixé à ……… €, payable en ……… fois (mode de règlement : ………).
Date d'achat : .... /.... /....
Date de livraison : .... /.... /....
La présente vente est régie par le décret n°90-572 du 28 juin 1990, ainsi que l'article 213-3 du code rural relative aux vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chat ou d'un chaton.
Le Vendeur assure que le chat a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires.
Les acheteurs s'engagent à subvenir à l'ensemble des besoins du chat, à savoir la nourriture, l'hygiène, la santé, le respect, l'affection, la sécurité et les frais vétérinaires.
Condition suspensive de la vente :
La présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un examen réalisé par un vétérinaire dans les 3 jours qui suivent la vente le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat.
Fait en double exemplaire à ……… , le ……….
Le vendeur :
(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
L’acheteur :
(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
L'acheteur et le vendeur doivent se tenir informés de la législation en vigueur lors de la vente d'un animal, puisque les règles peuvent régulièrement se voir enrichir ou modifier. Ceci est particulièrement vrai pour les éleveurs, qui se doivent d'être parfaitement familiarisés aux lois réglementant les ventes de chats.
En tant qu'acheteur, il est également possible d'être protégé par la loi en cas de vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chat ou d'un chaton.
