Les vices rédhibitoires chez le chat

Un vétérinaire surveille la respiration d'un chat

Informations et législation concernant les vices rédhibitoires. Quelles sont les maladies prises en compte. Conseils pratiques.

Sommaire de l'article

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire ?

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation

 

Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).

Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chats (art. R 213-2 du code rural) :

Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire (Certificat de suspicion) doit être établi (art. R 213-6 du code rural)

La liste des vices rédhibitoires pour l'achat d'un chat

a) leucopénie infectieuse (ou typhus ou panleucopénie) : 5 jours
b) péritonite infectieuse féline (ou PIF) : 21 jours
c) infection par la leucose du chat (FeLV) : 15 jours
d) infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV) : pas de délai

 

En clair, cela signifie que pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués pour chaque maladie, faute de nullité devant les tribunaux.

 

Source : DGCCRF - Décret 90-572 du 28 Juin 1990
Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes


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Mise en ligne : 14 Juillet 2007

Dernière modification : 09/18/2020.