Informations et législation concernant les vices rédhibitoires. Quelles sont les maladies prises en compte. Conseils pratiques.
Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation
Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).
Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chats (art. R 213-2 du code rural) :
Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire (Certificat de suspicion) doit être établi (art. R 213-6 du code rural)
a) leucopénie infectieuse (ou typhus ou panleucopénie) : 5 jours
b) péritonite infectieuse féline (ou PIF) : 21 jours
c) infection par la leucose du chat (FeLV) : 15 jours
d) infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV) : pas de délai
En clair, cela signifie que pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués pour chaque maladie, faute de nullité devant les tribunaux.
Source : DGCCRF - Décret 90-572 du 28 Juin 1990
Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes
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Mise en ligne : 14 Juillet 2007
