Les arrhes ou acomptes lors de la réservation d'un chat

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Les arrhes ou acomptes lors de la réservation d'un chat

Si l'adoption du chat se fait contre paiement (même d'une modique somme), il est possible d'avoir à payer une partie de ce montant d'avance avant de "réserver" le chat à adopter. Cette pratique est courante lorsque le chat en question est encore trop jeune pour être adopté immédiatement.

 

Il faut cependant bien avoir à l'esprit que ce premier paiement ne peut pas être réalisé n'importe comment. En effet, en France, conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance doivent appartenir à une des catégories suivantes :

Les arrhes

Les arrhes correspondent à un moyen de dédit, c'est-à-dire à une possibilité pour l'acheteur de renoncer à l'achat et pour le vendeur de renoncer à la vente du chat. En versant ou acceptant des arrhes lors d'une commande, aucune des deux parties ne s'engage à bonne fin, c'est-à-dire à mener la transaction à son terme.

 

D'autre part, l'article 1590 du Code civil prévoit que "si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande." Il s'agit d'une disposition d'ordre public : elle s'applique donc même en cas de stipulation contraire du contrat.

 

Enfin, il faut être conscient du fait que sauf mention contraire, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.

Les acomptes

Un acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties : l'acheteur est tenu de payer le reste du montant et de réceptionner le chat, et le vendre a l'obligation de vendre le chat selon les modalités et le planning prévus.

 

Il n'y a aucune possibilité de dédit, sauf stipulation contraire dans le contrat (ce dernier peut par exemple prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur fait finalement machine arrière). Si une des deux parties ne respecte pas son engagement et décide finalement de se rétracter sans qu'aucune clause du contrat ne prévoie cette possibilité, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

 

Lorsqu'on souhaite que la somme versée d'avance corresponde à un acompte, mieux vaut bien spécifier sur le bon de commande, au risque de perdre tous ses droits en cas de rétractation de la part de l'autre partie.

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Dernière modification : 10/14/2019.
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