Les Vices Rédhibitoires

Informations et législation concernant les vices rédhibitoires. Quelles sont les maladies prises en compte. Conseils pratiques.
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LES VICES REDHIBITOIRES CHEZ LE CHAT

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation

Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).

Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chats (art. R 213-2 du code rural) :

Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire (Certificat de suspicion) doit être établi (art. R 213-6 du code rural)

Pour l'espèce féline :

a) leucopénie infectieuse (ou typhus ou panleucopénie) (5 jours)
b) péritonite infectieuse féline (ou PIF) (21 jours)
c) infection par le virus leucémogène félin (FeLV)(15 jours)
d) infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV)(pas de délai)

NB : En clair, cela signifie que pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués entre parenthèses faute de nullité devant les tribunaux.

Source : DGCCRF - Décret 90-572 du 28 Juin 1990
Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes


Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur
Mise en ligne : 14 Juillet 2007

Dernière modification : 29/11/2018.
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