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Que dit la loi pour mon chat en cas de divorce ?

Que dit la loi pour mon chat en cas de divorce ?

Lorsqu’un divorce est prononcé, la loi prévoit les mesures adéquates pour la répartition des biens et la garde des enfants. Mais que deviennent pour leur part les animaux de compagnie du foyer ?


En général, c'est le Code civil qui s'applique afin de déterminer qui aura la garde du chien ou du chat. Cependant, il ne peut pas toujours s'appliquer, et il faudra alors trouver un accord à l'amiable.


Dans tous les cas, la prise de décision doit tenir compte du bien-être de l'animal et, le cas échéant, de celui des enfants, souvent très attachés à leur chien ou à leur chat.

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La garde du chien ou du chat, un enjeu de taille lors d'une séparation

La question de la garde des animaux suite à un divorce se pose de plus en plus en France, où un foyer sur deux possède un animal domestique. A tel point qu'on compte aujourd'hui environ 68 millions d'animaux domestiques en France pour quelques 62 millions d'habitants. 

 

Les poissons rouges tiennent le haut du pavé (36,7 millions), juste avant les chats (10 millions) et les chiens (8,6 millions). Viennent ensuite les oiseaux (8 millions) et les petits mammifères (4,1 millions), c'est-à-dire les rats, les souris, les mulots et les hamsters. Quant aux NAC, cet acronyme désigne les Nouveaux Animaux de Compagnie, soit 1 million de serpents, araignées et autres animaux grouillants.

 

Valérie Svec, juriste et auteure du livre Le Droit des animaux de compagnie, explique que les tribunaux sont de plus en plus nombreux à connaître des demandes relatives à la garde de l'animal lors de procédures de divorce. De même que Maître Méjean, premier avocat à avoir plaidé (et obtenu) la garde alternée pour enfants, a du lui-même appliquer ce concept à un chat, il y a plus de 20 ans, en le faisant garder une semaine chez monsieur, une semaine chez madame. 

 

Ce phénomène se développe également Outre-Atlantique et Outre-Manche : une étude menée au Royaume-Uni en 2005 auprès d'un millier de propriétaires d'animaux de compagnie montre que 39% d'entre eux sont prêts à se lancer dans une bataille judiciaire pour la garde de leur animal. Aux Etats-Unis, des avocats se sont même spécialisés sur ce thème avec comme slogan : "You get the car, I get the cat" ("Tu as la voiture, je garde le chat"). 

 

Ainsi, l’attachement des maîtres envers leur compagnon est tel que ce dernier devient un enjeu de taille lors de la séparation, en particulier lorsque les époux ne parviennent pas à trouver d’accord à l’amiable. Dans certains cas inconciliables, des maîtres sont allés jusqu'à demander l'euthanasie de leur animal tant ils étaient incapables de se mettre d'accord.

Le chien ou le chat dans le régime de séparation de biens

Dans le Code civil français, l’animal est considéré comme un bien meuble (art. 528) : "Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère".  L'animal appartient donc, théoriquement, à celui ou celle qui l'a acheté ou s'est déclaré comme son propriétaire auprès des fichiers contrôlés par le ministère de l'Agriculture.

 

Autrement dit, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage, sa garde (ou plus exactement son attribution en pleine propriété) reviendra à l'époux qui apportera la preuve de sa propriété exclusive en présentant le certificat de vente ou la carte de tatouage. La Cour d'Appel de Paris a ainsi décidé dans un arrêt du 5 juin 1991 que « les animaux étant des meubles par nature, il appartient à l'époux qui, après divorce, demande l'attribution d'un chien, de faire la preuve de ses droits privatifs comme sur un meuble ordinaire ».

 

C’est le juge d’instance (celui qui organise le partage des biens) qui peut alors décider qui garde l’animal en cas de désaccord entre les deux parties.

Le chien ou le chat dans le régime de la communauté de biens

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et qu'aucun d'eux ne peut prétendre à la propriété exclusive de l'animal, celui-ci ayant été acquis ou adopté en commun, il y a deux cas possibles : soit les époux arrivent à se mettre d'accord, soit ils ne parviennent pas à négocier à l'amiable le sort de l'animal.

 

Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, il reviendra au juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire afin de trancher, comme dans le cas de la garde d'enfant. Toutefois, le juge des affaires familiales outrepasse alors ses compétences. C'est pourquoi, en portant un tel litige devant cette juridiction, le plaignant peut se voir opposer une fin de non-recevoir (car en théorie, le juge n’a pas à se prononcer), à moins que ce ne soit une cour d’appel qui censure la décision.


En l'absence de contrat écrit concernant l'acquisition de l'animal, plusieurs possibilités sont offertes aux maîtres qui souhaiteraient solutionner ce problème à l'amiable. Ils peuvent, par exemple, choisir ensemble une personne faisant autorité en matière de connaissance canine ou féline (juge de la société centrale canine/féline, président ou membre du bureau de club canin/félin régional ou du club de race…) à laquelle ils accepteront de soumettre leur différent pour ensuite se ranger à son avis. Ces conciliateurs peuvent aussi être nommés directement par la Cour d'Appel sur la demande de l'un ou l'autre maître de l'animal. Le rôle du conciliateur et ses conclusions pourront, le cas échéant, avoir la force d'une décision de justice.

Garde alternée : priorité au bien-être de l'animal et des enfants

Même si ce n'est pas directement au juge de régler le problème du devenir du chien ou du chat, il est tout de même obligé de veiller à la fois à l'intérêt des enfants de la famille, qui pourraient souffrir de la séparation avec leur animal de compagnie, et à celui du toutou ou du matou, lui-même susceptible de subir des maltraitances.

 

Avant de considérer le ressenti du maître ou de la maîtresse, c’est la meilleure option pour l’animal et les enfants concernés qui doit être choisie. Le couple peut ainsi opter, d’un commun accord, pour une garde alternée. Ce système permet notamment de préserver la relation entre les enfants et l’animal.

 

Si un chien semble capable de s'adapter à cette situation, il faut tout de même guetter dès les premiers jours des signes éventuels de mal-être, voire des troubles du comportement. Un divorce peut être perçu comme une dislocation de la meute, un démembrement plus ou moins bien vécu. Le maître qui obtiendra la garde du chien aura donc la responsabilité de lui donner de nouveaux repères en étant plus présent, en le sortant peut-être davantage et en lui faisant faire de l'exercice.

 

Quant au chat, qui est un animal territorial, il pourrait avoir davantage de difficultés à s’adapter à ce système de garde alternée.

Le tout est de se poser les bonnes questions, c'est-à-dire se demander qui dispose de l’espace, du temps et de l’argent nécessaires aux besoins de l’animal, et de se garder de tout anthropomorphisme : un animal n’est pas un enfant. Cette idée est d'ailleurs partagée par la justice allemande, qui a considéré, dans une décision de décembre 2011 qui a fait jurisprudence outre-Rhin, que le droit de visite en cas de divorce ne s'applique pas aux chiens.

 

Outre-Atlantique, certains juges ont pris délibérément le parti de laisser l'animal choisir de lui-même. Ils procèdent alors à des "mises en situation". L'animal installé à équidistance de ses deux maîtres est appelé par l'un et l'autre. Le juge accordera la garde à celui des deux époux qui a su faire venir l'animal à lui.

La législation sur l'enfant appliquée aux animaux

Si l'article 288 du Code civil stipule que les juges n'ont pas à intervenir sur les questions de garde d'animaux en cas de divorce, il en est autrement dans la réalité. Plus encore, certaines décisions font même référence, de manière abusive, à la législation sur l'enfant.

 

Voici trois exemples de batailles judiciaires illustrant ce phénomène :

 

  • En juin 1979, le Tribunal de Grande Instance de Créteil (94) a franchi un pas en fixant des droits de visite et d'hébergement en faveur d'un époux non-gardien et en reconnaissant à l'époux-gardien le droit d'obtenir une pension alimentaire pour satisfaire les besoins de son animal.

 

  • En septembre 2001, l'argument de la stabilité, utilisé normalement pour les enfants afin de les laisser à celui des deux parents qui en assure la charge effective au moment du jugement, a été appliqué dans le cas du chien Platoon : celui qui reste avec le chien au jour de la séparation en a la jouissance. Ainsi, la Cour d'Appel de Paris avait laissé la garde de l'animal au mari arguant du fait qu'il était resté avec ce dernier dans la maison conjugale alors que l'épouse avait quitté les lieux depuis longtemps.

 

  • En février 2012, un juge de proximité de Marseille (13) a choisi de confier une chienne griffon de trois ans, prénommée Poupette, à l'homme qui s'en était occupé depuis sa naissance, alors-même que son ex-compagne en réclamait la garde. Un cas inédit, puisque le couple n’ayant jamais été marié, le juge aurait dû, en théorie, rejeter l’affaire.

 

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