LÉGISLATION FRANÇAISE
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 Certificat de Capacité
 Conditions de Vente
 Cruauté et Mauvais Traitements
 Divagation et Fourrière
 Fichier National Félin
10 place Léon Blum - 75011 Paris
Tél : 01 44 93 30 30 (ligne pour les particuliers)
Tél : 01 44 93 30 46 (ligne pour les vétérinaires)
 Identification et Tatouage
 Importation d'un Chat
 Insémination Artificielle
 Transport Animalier
 Vices Rédhibitoires
 Loi N° 99-5 du 6 janvier 99
Version intégrale de la loi relative
aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux.
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