Vous avez l'intention de vendre des chatons ?
Il est important de s'informer préalablement car, même si vous n'êtes pas éleveur félin de profession, la loi française vous oblige, en tant que particulier, à respecter certaines règles, sous peine de sanctions.
Cela peut paraître assez contraignant pour un simple particulier, mais il s'agit là de surveiller l'élevage et la vente d'animaux de compagnie afin d'essayer de diminuer le nombre inquiétant d'abandons de chats et de lutter contre le trafic d'animaux en tous genres.
Les éleveurs et les établissements de vente, tels que les animaleries, sont les seuls autorisés à vendre des chats et des chiens.
Cependant, depuis 2015, est considéré comme éleveur, tout particulier souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître.
De plus, est considéré comme éleveur amateur tout particulier faisant une portée par an.
Quant au lieu de la vente, cela peut se faire chez vous, en tant que particulier ou éleveur amateur, ou bien sur les marchés ou dans les expositions consacrés aux animaux.
A ce sujet, voici des extraits du code rural et du règlement des expositions félines :
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'ne faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière.
Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente. En l'absence de cet étiquetage, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée.
Un particulier qui souhaite vendre un chaton ou un chat doit respecter la loi française et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, sous peine de sanctions.
En effet, la loi française vous oblige :
Pour vous aider à mieux comprendre ces obligations, voici des extraits du code rural relatifs à la vente et à la détention des animaux de compagnie :
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture.
IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
- font l'objet d'une déclaration au préfet;
- sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux;
- ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
I. Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'une attestation de cession;
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
IV. Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celle pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
V. Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce, doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
C'est la solution la plus simple mais qui offre un "réseau" d'acheteurs potentiels bien faible.
Vous pouvez entrer en contact avec des éleveurs félins proches de chez vous. Certains accepteront de vous recommander à d'éventuels acheteurs (commission à prévoir).
Vous pouvez contacter le club de race afin de l'informer que vous avez une portée disponible, en précisant le nombre de mâles et de femelles. Sachez néanmoins qu'il y a souvent surabondance de petits chats à certains moments de l'année, comme par exemple pendant les fêtes, quand les chatons sont offerts en cadeau de Noël.
Votre annonce de chatons à vendre doit être concise afin de rester dans des prix abordables. Rédigez-la avec soin et précisez le prix de vente afin d'éviter les nombreux coups de téléphone de personnes désirant avant tout savoir combien elles devront débourser. Mettez un prix même symbolique afin de dissuader les indécis. Attendez-vous à des rendez-vous non honorés. Lorsque les acheteurs potentiels viennent effectivement, essayez de vous en faire une idée juste rapidement, car vous n'êtes pas obligé de vendre un chaton à une personne dont vous estimez qu'elle ne fera pas un bon maître.
Si les démarches de recherche vous ennuient et que vos chatons sont issus de parents ayant un pedigree, vous pouvez "céder" la portée à un éleveur félin prêt à les accueillir et à les placer sous le nom de son élevage.